Les obsèques religions
Capital décès : fiche pratique
1. Qu’est-ce que le capital décès ?
C’est un pécule qui est versé par les services de la sécurité sociale aux bénéficiaires du défunt assuré, et qui est destiné à faire face aux frais dus à l’occasion du décès, comme les frais d’obsèques par exemple.
Attention : le capital décès n’est pas accordé si l’on n’en fait pas la demande !
2. Comment acquérir ce droit ?
Ce droit dépend des conditions posées par le code de la sécurité sociale (http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007122125&ordre=null&nature=null&g=ls ), qui sont contenues dans l’article L361-1 (voir annexe 1*) et les décret d’application R361-1 et suivants (voir annexe 2*) :
- Avoir travaillé 120 heures durant les 3 derniers mois civils ou de date à date en qualité de salarié ou assimilé,
- Avoir travaillé 60 heures durant 1 mois civil ou 30 jours consécutifs, en qualité de salarié ou assimilé,
- Avoir cotisé, pendant 3 mois civils, sur 120 fois le SMIC horaire,
- Avoir cotisé sur 60 fois le SMIC horaire,
- Percevoir une allocation (assurance chômage, congé de conversion, convention de conversion, maintien des droits auprès du régime général),
- Bénéficier d’une rente de maladie professionnelle ou d’accident ou d’une pension d’invalidité, due à une incapacité des 2/3 au moins,
- Jouir d’une indemnité au titre de l’assurance maladie ou de l’incapacité temporaire au titre d’un accident du travail ou encore de l’assurance maternité.
Pour les chômeurs en fin de droit, ils peuvent bénéficier du capital décès jusqu’au 365e jour qui suit le jour où ils ne sont plus indemnisés.
Pour les retraités, ce droit ne leur est plus accordé, à moins qu’ils aient cessé leur activité récemment ou aient poursuivi une activité autre.
Enfin, pour les personnes qui ne relèvent pas du régime général, elles peuvent se renseigner auprès de leur caisse pour savoir si elles ont droit à un capital décès.
3. Qui en bénéficie ?
Tout dépend de la situation familiale de l’assuré au moment de son décès : avait-il ou non des personnes à sa charge « effective, totale et permanente » ?
OUI, l’assuré avait des personnes à charge, le capital est donc versé à ces personnes à charge, suivant un ordre de priorité précis :
- Au conjoint (même séparé de droit ou de fait)
- À défaut au partenaire lié par un PACS
- À défaut aux enfants
- À défaut aux ascendants (parents ou grands-parents)
- À défaut à toute autre personne à charge (tel le concubin par exemple)
Les personnes à charge ont 30 jours à compter de la date du décès pour se manifester !
NON, l’assuré n’avait pas de personnes à charge, ou aucune de celle qui était à sa charge ne s’est manifestée dans les 30 jours qui suivent le décès; le capital est versé :
- Au conjoint (non séparé de droit ou de fait)
- À défaut au partenaire lié par un PACS
- À défaut aux enfants
- À défaut aux ascendants (parents ou grands-parents)
Les personnes qui ne sont pas « à charge » ont 2 ans à compter de la date du décès pour se manifester !
Veuillez noter que si plusieurs personnes ont le même rang de priorité, alors ce capital est divisé en autant de parts égales.
4. Quelles sont les démarches à accomplir ?
Il faut présenter votre demande auprès de la caisse primaire d’assurance maladie dont dépendait l’assuré qui est décédé : cette demande doit être remplie grâce à un formulaire spécial (formulaire Cerfa n 10431*01 que vous trouvez sur place ou que vous pouvez trouver sur internet http://vosdroits.service-public.fr/R1442.xhtml) et vous devez joindre les pièces suivantes :
- Carte d’immatriculation de l’assuré qui est décédé,
- Fiche familiale d’état civil ou copie du livret de famille,
- Preuve du décès de l’assuré,
- Preuve que l’assuré qui est décédé a bien cotisé (bulletin de paye, etc.)
5. Montant du capital décès
Le montant du capital décès est égal à 3 mois de salaire, mais avec un montant maximum et un montant minimum : le maximum est le salaire plafond de la sécurité sociale; le minimum est 1% du plafond maximum.
6. Fiscalité
Le capital décès n’est pas imposable au regard de la succession, et n’est pas soumis à la CSG, à la CRDS ni aux cotisations de sécurité sociale.
* Annexe 1 : pour l’article L361-1, allez sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742707&dateTexte=&categorieLien=cid
* Annexe 2 : pour les décrets R361-1 et suivants, allez sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749463&dateTexte=&categorieLien=cid