Les obsèques religions
Condition Générale de l'assurance obsèques
1. QU’EST-CE QU’UNE GARANTIE OBSEQUES ?
Ce type de garantie assure au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le versement d’un montant lors du décès, pouvant servir à payer des obsèques : l’assuré désigne une personne ou l’entreprise de pompes funèbres pour la prise en charge à hauteur des frais engagés.
2. SOUSCRIPTEUR
Il faut une personne physique majeure qui habite en France (hors DOM-TOM), âgée de moins de 84 ans l’année de la prise d’effet du contrat. Le souscripteur, aussi appelé l’Assuré, est celui qui souscrit le contrat et qui verse les cotisations d’assurance. Pour rendre plus facile la lecture des conditions générales, il est désigné par le terme « Vous ».
3. MONTANT DES GARANTIES
Vous décidez du montant de capital décès que vous voulez garantir : de 2 000 à 18 000€ inclus, par tranche de 1 000 €.
Notez que pour des montants compris entre 10 000 et 18 000 €, vous devez remplir un formulaire de santé, et que toute fausse déclaration entraine la nullité du contrat (art. L 113-8 du Code des assurances. Lors du décès de l’Assuré, le capital garanti est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
4. BENEFICIAIRE DU CAPITAL
Vous pouvez nommer votre ou vos bénéficiaires par lettre simple (acte sous seing privé) ou par testament (acte authentique), et les changer à tout moment comme bon vous semble en prenant soin de prévenir la compagnie d’assurance. Pensez à toujours à mettre leurs coordonnées.
5. LA PART DES BENEFICES
Bien souvent le capital placé rapporte des intérêts sous la forme de parts versées qui augmentent le capital.
6. LORS DU DECES
Lors du décès de l’assuré, l’assureur verse les fonds après réception des certains documents, tels que :
- une facture des Pompes Funèbres
- l’acte de décès,
- le certificat médical fourni par l’assureur, rempli et signé par le médecin traitant ou encore par le médecin qui a constaté le décès,
- la copie d’une pièce d’identité du ou des bénéficiaire(s), le cas échéant un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété,
- un relevé d’identité bancaire (RIB).
7. EXCLUSIONS
Dans certaines circonstances, les assureurs n’assurent pas les garanties lorsque :
- l’Assuré est victime des conséquences de guerre civile et étrangère,
- l’Assuré est victime des conséquences d’une explosion atomique,
- l’Assuré se suicide au cours de la première année qui suit la date de souscription du contrat,
- l’Assuré meurt à la suite d’un accident survenu au-dessus de 1.500 mètres d’altitude, lors de la pratique de sports de montagne, sauf si c’est un sport de glisse sur pistes.
- l’Assuré meurt à la suite d’un accident survenu lors de la pratique d’un sport à titre professionnel,
- au décès de l’Assuré,
- en cas de non-paiement des cotisations,
- si Vous résiliez le contrat par lettre RAR, ce qui équivaut au rachat du contrat,
- si Vous renoncez au contrat dans les 30 jours qui suivent la date de réception de votre certificat de souscription, en écrivant par lettre RAR à l’assureur suivant le modèle ci-dessous :
- Je soussigné(e) M (prénom, nom), demeurant (adresse) déclare par la présente renoncer à mon contrat pour les obsèques, dont le numéro est (numéro du contrat), que j’ai signé le (date de signature du contrat) à (lieu de signature du contrat).
- Fait le (date de votre courrier), à (lieu de rédaction de la lettre)
- Signature
8. QUAND DEMARRE LE CONTRAT ET COMBIEN DE TEMPS DURE-T-IL ?
Le contrat démarre bien souvent le 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande, à la condition que le montant versé par Vous soit encaissé. Vous recevrez de l’assureur un certificat de souscription qui mentionne la date de départ.
Le contrat se termine :
L’assureur va rembourser le montant de la cotisation versée.
10. MONTANT DE LA COTISATION
La cotisation se calcule le plus souvent en fonction de votre âge et du capital souscrit. Vous devez verser le capital en une seule fois, ou durant quelques années ou encore pendant toute votre vie de façon mensuelle.
En cas de défaut d’un paiement mensuel, l’assureur peut soit résilier le contrat après plusieurs lettres de rappel, soit réduire le contrat.
11. CAS DU RACHAT
Suivant les assureurs, vous pouvez décider du rachat du contrat, mais vous avez toujours des pénalités si le contrat est en cours. Un rachat total met fin au contrat.
12. RECLAMATIONS
Si un problème survient, il vous est conseillé de vous adresser à votre courtier et à défaut à votre assureur. Si le problème persiste, n’hésitez pas à prendre contact avec le médiateur de la compagnie.
13. IMPOTS
Lors de la souscription, Vous avez opté pour le prélèvement libératoire ou pas. En cas de rachat, Vous devez déclarer en fonction de l’option choisie. Le taux des impôts est dégressif suivant si le temps passé entre la date de souscription et la date de rachat est inférieure ou supérieure à 8 ans, à moins que vous ayez été licencié, mis en retraite anticipée, ayez été mis en liquidation si Vous étiez non salarié ou enfin soyez en invalidité de 2e ou 3e catégorie.
Notez aussi que des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) sont dus au rachat ou au décès.
Enfin lors du décès, et en fonction de l’âge de l’Assuré quand il a versé ses primes, les sommes versées ne sont pas soumises aux droits de mutation.
Mais pour avoir des données précises sur le régime fiscal de ce type d’assurance, voyez votre courtier ou votre assureur.